Conditions Générales d'Utilisation et de Service
Les présentes conditions régissent votre utilisation du site web de yoravinexa et de nos services de consultation en planification financière personnelle. En utilisant notre site ou nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
28 septembre 2025
Acceptation
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services de consultation, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
Définitions
Pour les besoins des présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous.
Site: désigne le site web accessible à l'adresse yoravinexa.com et toutes ses pages, fonctionnalités et contenus, qu'ils soient actuellement disponibles ou ajoutés ultérieurement.
Services: désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle, incluant les consultations gratuites initiales et tout autre service proposé par yoravinexa.
Utilisateur ou Vous: désigne toute personne physique ou morale qui accède au site ou utilise les services de yoravinexa, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles.
Nous ou yoravinexa: désigne la société yoravinexa et son équipe de conseillers en planification financière opérant en France.
Utilisation de nos Services
Nos services de consultation sont destinés à vous fournir des analyses et recommandations concernant votre planification financière personnelle. Ces services sont fournis à titre informatif et consultatif uniquement et ne constituent pas des conseils en investissement réglementés. Vous reconnaissez que toutes les décisions financières prises suite à nos consultations relèvent de votre seule responsabilité.
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en France. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité.
Les mineurs ne peuvent utiliser nos services qu'avec le consentement parental approprié.
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant notre site et nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes.
Utilisations Interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour les activités suivantes.
Propriété Intellectuelle
Tout le contenu présent sur le site yoravinexa, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de yoravinexa ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. La compilation de tout le contenu sur ce site est la propriété exclusive de yoravinexa. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement ce contenu sans notre autorisation écrite préalable.
Contenu Fourni par l'Utilisateur
Lorsque vous nous fournissez des informations ou du contenu via des formulaires, emails ou lors de consultations, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ces informations afin de fournir nos services. Nous nous engageons à traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.
Droits et Responsabilités sur le Contenu
Vous conservez tous les droits sur les informations personnelles que vous nous fournissez. Cependant, vous nous garantissez que vous avez le droit de partager ces informations et que leur utilisation pour fournir nos services ne viole aucun droit de tiers. Vous acceptez également que nous puissions conserver ces informations conformément à nos obligations légales.
Protection de la Vie Privée
Votre vie privée est importante pour nous. Notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions générales, explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément au RGPD et à la législation française. Nous vous encourageons à lire attentivement notre politique de confidentialité pour comprendre nos pratiques concernant vos données personnelles et comment nous les traitons.
Politique de ConfidentialitéAvertissements et Limitations de Garantie
Les avertissements suivants s'appliquent à l'utilisation de notre site et de nos services.
Absence de Garantie de Résultats
Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique découlant de nos consultations ou recommandations. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation individuelle, vos décisions et les conditions économiques générales. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Limitation de Responsabilité Générale
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, yoravinexa ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services. Notre responsabilité totale envers vous pour toutes réclamations ne dépassera pas les montants que vous avez payés pour nos services.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité yoravinexa, ses dirigeants, employés et agents contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de votre utilisation du site ou de nos services.
Résolution des Litiges et Médiation
Nous encourageons la résolution amiable de tout différend pouvant survenir concernant nos services.
Médiation
En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le problème de manière amiable. Si une résolution amiable n'est pas possible, vous pouvez recourir à la médiation conformément aux dispositions légales françaises applicables.
Conformément aux règles de médiation de la consommation, vous pouvez faire appel à un médiateur agréé.
Plateforme Européenne de Règlement des Litiges
Conformément au règlement européen, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent soumettre leurs réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse indiquée ci-dessous.
Plateforme ODR de la Commission EuropéenneDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition originale.
Accord Intégral
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et yoravinexa concernant l'utilisation du site et des services, et remplacent tous les accords antérieurs concernant le même objet.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et à nos services à tout moment, sans préavis, pour toute violation de ces conditions générales. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.
Modifications
yoravinexa se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.
Informations de Contact pour Questions
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants.
Email: content@yoravinexa.com
Téléphone: +33 (0)9 43 87 43 50
Adresse: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date de Prise d'Effet: 28 septembre 2025
Version: 1.2